En utilisant le site ELMOUVACANCES, le locataire doit procéder à son inscription en tant qu'utilisateur locataire ou propriétaire, mentionnant impérativement son nom, prénom, adresse, sa CIN ou passeport.

Pour être éligible au Service, l'Utilisateur doit être une personne physique à l'exclusion de tout professionnel du secteur de l'immobilier ou de tout représentant de professionnel du secteur de l'immobilier.

L'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l'autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le propriétaire est le seul responsable des profils du bien, de l'exactitude des informations données sur le bien et de la situation juridique.

Le locataire de son côté est le seul responsable des informations données pour l'utilisation du bien et du respect des bonnes mœurs et des règlements en vigueurs

ELMOUVACANCES, n'est en aucun cas responsable des informations déposées au site que ce soit par le locataire ou par le propriétaire.

La création d'un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l'utilisation du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d'inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l'objet de mises à jour régulières, par l'Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

Le propriétaire du bien doit choisir un nom d'utilisateur constitué d'un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom, prénom et son CIN ainsi qu'un numéro de téléphone.

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

La création d'un compte permet au Client d'accéder notamment aux services suivants :

• Constitution et mise à jour d'un profil locataire
• Publication offres de Location sur le Site
• Constitution par les locataires pour une demande de réservation transmise auprès du propriétaire pour la valider.

Les Offres de Locations ont pour objet la mise en location d'un logement par un propriétaire du bien sur le Site.

Un seul logement est publié par Offre de Location. Le propriétaire s'engage à détenir la pleine et entière propriété du logement objet de l'Offre de Location et ne pas intervenir à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel du secteur de l'immobilier. Le logement doit être en outre disponible à la location aux dates stipulées par le Site.

Pour publier une Offre de Location, le propriétaire doit créer un compte et remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes : type de logement, superficie habitable, adresse, nombre de pièces et de chambres, loyer, charges éventuelles, la date de disponibilité du logement, et le nombre de personnes hébergé.

Le propriétaire s'engage à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de son logement, sa superficie habitable, ses principales caractéristiques ou sa disponibilité. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le propriétaire doit joindre à son annonce au maximum 10 photographies du logement, objet de l'Offre de Location, dont il s'engage à détenir la pleine propriété juridique. Ces photographies devront être d'une qualité suffisante et également insusceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

ELMOUVACANCES se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l'esprit du Site.

Les informations communiquées par le propriétaire du bien relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d'en vérifier l'exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

ELMOUVACANCES met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, ELMOUVACANCES ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

ELMOUVACANCES n'est en cas responsable de la fiabilité des annonces seul le propriétaire est responsable.

ELMOUVACANCES décline néanmoins toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir. En conséquence, ELMOUVACANCES ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

Il est interdit :

• De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de ELMOUVACANCES, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles
• De créer des profils fictifs
• De fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement
• De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs
• De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le site de ELMOUVACANCES, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions
• D'obtenir d'autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d'identification

Toutes les données à caractère personnel dont dispose ELMOUVACANCES sont recueillies légalement et loyalement.

ELMOUVACANCES se réserve le droit de traiter toutes les informations données volontairement par le propriétaire. Toutes fois les intervenants peuvent à tout moment modifier rectifier ou supprimer les données fournis par leurs soins

Le rôle de ELMOUVACANCES se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L'Utilisateur est tenu de s'assurer que l'utilisation qu'il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation du Site. ELMOUVACANCES ne donne aucune garantie à l'Utilisateur quant à la conformité de l'utilisation du Site, qu'il fait ou qu'il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L'Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données.

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ELMOUVACANCES ne saurait être responsable des conséquences de l'utilisation des données et informations affichées sur le Site. L'Utilisateur demeure l'entier et seul responsable de l'utilisation desdites données et informations.

ELMOUVACANCES, n'assurant qu'un rôle technique dans la mise en place d'un système de recherche de locataires informatisé, ne saurait avoir la qualité de bailleur ou de loueur des biens mis en location par l'Utilisateur Bailleur via le Site.

Les Utilisateurs sont tenus d'organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s'assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire leur affaire de l'ensemble des contestations des différents Utilisateurs. ELMOUVACANCES ne saurait être responsable des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l'utilisation du Site.

ELMOUVACANCES ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les Dossiers Locatifs, les Offres de Location et de l'ensemble des documents communiqués par les différents Utilisateurs. ELMOUVACANCES ne garantit ainsi pas la solvabilité des Utilisateurs Locataires, ni le sérieux et la fiabilité des Utilisateurs Bailleurs. Chaque Utilisateur est tenu, en conséquence, de réaliser l'ensemble des diligences qu'il estime nécessaires pour s'assurer notamment du sérieux et de la solvabilité de l'autre Utilisateur avec lequel il entend entrer en relation et/ou contracter. ELMOUVACANCES ne garantit nullement la qualité des prestations réalisées par ces professionnels et ne saurait être responsable des insuffisances ou de tout manquement contractuel de ces professionnels dans le cadre notamment de la vérification du Dossier Locatif. ELMOUVACANCES reste tiers à ces relations contractuels et l'Utilisateur Bailleur ne pourra dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit contre ELMOUVACANCES.

ELMOUVACANCES ne contrôle pas l'utilisation du Site faite par les Utilisateurs et les différentes données et informations saisies par ces derniers. ELMOUVACANCES ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

En tout état de cause, ELMOUVACANCES ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers.

ELMOUVACANCES se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L'appréciation du comportement de l'Utilisateur est réservée à l'entière discrétion de ELMOUVACANCES.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre ELMOUVACANCES et l'Utilisateur.

Ainsi, ELMOUVACANCES pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ELMOUVACANCES, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir sauf erreur manifeste.

Le fait que l'une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité des autres stipulations du Contrat.

La création d'un compte client propriétaire ou locataire stipule que l'utilisateur à bien lu, approuvé et a accepté les termes et conditions d'utilisation du site ELMOUVACANCES